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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 52.0.10
Versions de la disposition

Texte complet
52.0.10. Un conseiller en recouvrement des dossiers complexes est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 52.0.11;
1.1°  les articles 1059, 2960 et 3044 du Code civil;
2°  les articles 34 et 37 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17).
A.M. 2018-07-31, a. 21; A.M. 2019-12-18, a. 39.
52.0.10. Un conseiller en recouvrement des dossiers complexes qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 52.0.11;
2°  les articles 34 et 37 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17).
A.M. 2018-07-31, a. 21.
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